CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICE (CGVS-020519)

Toute vente de marchandise ou prestations de service réalisées par DynamIT Solutions (ci-après la « Société ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service (ci-après les « Conditions Générales »). Elles forment, avec les « Conditions Particulières de Services » applicables, les éventuelles Conditions Spécifiques ainsi que l'ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le «Contrat») conclu entre DynamIT Solutions, société de droit français, domiciliée 131-151 Rue du 1er Mai 92000 Nanterre, et inscrite au RCS de Nanterre au numéro 514 104 280, et toute personne morale, de droit privé ou de droit public, ouvrant un Compte Client auprès de DynamIT Solutions (ci-après nommée le « Client »).

En cas de contradiction ou difficulté d'interprétation entre les « Conditions Particulières de Services » applicables, les Conditions Spécifiques, et les Conditions Générales, il y a lieu de faire prévaloir les termes des conditions Spécifiques puis les Conditions Particulières de Services et enfin les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout accord et conditions antérieures ainsi que toute autre stipulation contraire émanant du Client, qu'elles soient écrites ou non. Aucune modification du présent Contrat ne pourra engager l'une ou l'autre des parties sauf accord écrit et signé par les deux Parties. L'intitulé des articles des présentes Conditions Générales n'a aucun effet sur l'interprétation des dits articles.

 

1. APPLICATION

1.1 Toute Commande implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et le cas échéant aux Conditions Particulières de service applicable. Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi qu'aux termes de l'offre, que par un écrit émanant de la Société sous forme de Conditions Spécifiques ou de Contrat Cadre. Les Conditions Générales et particulières sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Tout autre document que les Conditions Générales, les Conditions Particulières ou l'offre, notamment tout catalogue, prospectus, publicité, web émis par la Société n'ont qu'une valeur indicative et informative, non contractuelle. La Société se réserve le droit de modifier tout ou une partie des dispositions de ses Conditions générales ou particulières. Il est convenu expressément que toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après son envoi par courrier postal ou électronique. A défaut d'opposition du Client dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, ce dernier sera réputé en avoir accepté, pour le futur, les nouvelles dispositions.

1.2 La nullité de l'une des dispositions des Conditions Générales n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des Conditions Générales.

 

2. COMPTE CLIENT L'ouverture d'un compte client est soumise à la validation préalable de la Société et est strictement réservée à toute entité morale, privée ou publique. L'éligibilité ne pourra être accordée uniquement après réception d'une « Fiche d'Ouverture de Compte » dûment complétée, parafée, cachetée, signée et documentée.

 

3. PRIX ET FRAIS DE PORT

3.1 Sauf clauses contraires, les prix fixés par la Société au moment de l'acception de la commande s'entendent hors TVA ou toute autre taxe, et frais liés à d?éventuels documents douaniers. La Société sera libre d'ajouter au prix convenu les frais et taxes stipulés ci-dessus.

3.2 Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande et préalablement à votre confirmation de commande. Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison demandé. Des frais d'expédition spécifiques pourront être appliqués sur la facture ou fera l'objet d'une facturation complémentaire en cas de contrainte technique lors de la livraison.

3.3 Toute demande spécifique d'emballage ou de livraison devra être faite lors de la commande pour le calcul des frais liés. En cas de demande postérieure à la commande, les frais liés seront automatiquement ajoutés sur la facture.

3.4 Les prix indiqués dans l'offre de la Société ne sont valables que pendant le délai spécifié dans ladite offre. Si aucun délai n'est spécifié, les prix sont valables pour une période de quatre jours. Nonobstant ce qui précède, les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif et la Société se réserve le droit d'y apporter toute modification en cas d'augmentation de ses coûts, ou pour toute autre raison ne pouvant raisonnablement lui être imputée.

3.5 Lorsque le Client demande que des commandes acceptées par la Société soient modifiées, celle-ci se réserve le droit, après avoir accepté ces modifications, de modifier le prix en fonction des quantités livrées.

 

4. COMMANDES MATERIELS

4.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toute clause ou conditions particulières d'achat figurant sur le bon de commande qui serait en opposition avec le Contrat.

4.2 La commande ne pourra être traitée uniquement après validation par le Client des présentes conditions générales lors de la création de son compte.

4.3 Les commandes sont adressées par écrit, à l'adresse de la Société. Les commandes seront réputées valables par la Société qu'après réception d'un Bon de commande à l'entête du Client reprenant le détail des produits et/ou prestations commandés ou le devis envoyé par la Société, signé et muni du cachet commercial du Client. Toute demande téléphonique doit être confirmée par un écrit comprenant les mentions nécessaires pour permettre à la Société d'identifier le Client et les produits commandés, à défaut de quoi la Société se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Les commandes ne sont définitives qu'après avoir été acceptées par écrit par la Société.

4.4 Certaines commandes peuvent donner lieu à un acompte pour pouvoir être accepté par la Société.

 

5. COMMANDES LOGICIELS ET MODE DE COMMERCIALISATION

Lorsqu'une commande passée par le Client porte notamment sur des logiciels ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ces derniers ne sont transmis au Client que dans le cadre de la licence d'utilisation qui les accompagne et qui fixe les conditions et limites de leur utilisation. Sous réserve de toute autre indication contraire fournie par écrit, par un représentant de la Société, disposant des pouvoirs nécessaires à cette fin, la Société n'agit pas en tant que donneur de licence. Le Client acquiert la licence directement auprès du fabricant du logiciel ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou de leurs licences respectives.

5.1 Le Mode Licence : Le Client achète la licence pour une durée indéterminée. La Société pourra lui fournir, sur abonnement des prestations de mises à jour périodique et d'assistance technique pendant toute la durée du contrat dans les conditions fixées sur les documents contractuels. En cas de cessation du contrat le Client pourra sans restriction utiliser le logiciel objet mais ne pourra plus bénéficier des mises à jour et de l'assistance technique fournies par la Société.

5.2 Le mode Droit d'Entrée Logiciel /Droit d'Utilisation Annuel : En mode DEL/DUA, le Client s'engage pour une durée déterminée en payant une seule fois pour un même logiciel un Droit d'Entrée Logiciel (D.E.L.) et en payant annuellement un Droit d'Utilisation Annuel dont le prix figure au contrat d'abonnement conclu avec la société. Le D.U.A. comprend la licence d'utilisation du logiciel consentie par le propriétaire du Logiciel et en plus l'assistance et les mises à jour périodique fournies par la Société. Le Droit d'Utilisation Annuel confère au Client le droit d'utiliser le logiciel pour une année calendaire complète à compter de la date d'effet fixée aux conditions particulières du contrat. Même s'il a payé le D.E.L correspondant au Logiciel le Client ne pourra l'utiliser que si les montants des abonnements correspondants à la redevance annuelle du D.U.A., à la Hot Line et aux mises à jour, sont payés chaque année à la Société en sa qualité de distributeur du Logiciel. En cas de perte ou caducité du D.U.A., le client ne pourra à nouveau utiliser le logiciel que s'il s'acquitte d'une redevance égale au D.U.A qui aurait dû être payé si le contrat avait perduré depuis la date de la perte du D.U.A. jusqu'au jour de la demande du Client d'être à nouveau bénéficiaire du D.U.A. Le contrat est conclu pour une année renouvelable par tacite reconduction. Dès paiement par le Client du montant du DUA pour l'année renouvelée la société lui transmettra les clés d'activation du logiciel permettant au client d'utiliser le logiciel pour l'année renouvelée.

5.3 Le mode Droit de Souscription à l'Usage : En mode DSU, la durée du droit d'utilisation des logiciels et d'accès aux services d'assistance associés est de douze (12) mois à compter de la date indiquée sur le Contrat et/ou la proposition commerciale. Ces droits sont reconduits tacitement pour des périodes successives d'un an sauf dénonciation par la Société ou par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l'expiration de la période en cours. En contrepartie du DSU fourni par la Société, le client s'engage à régler le montant de la redevance. Les redevances sont facturées mensuellement et payables mensuellement par prélèvement.

 

6. LIVRAISONS

6.1 Les dates de livraisons ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de la Société.

6.2 La livraison des marchandises sera considérée effective dès lors que la signature et/ou le cachet, du bon de livraison et/ou du bon de transport par le Client (ou par une personne désignée par lui), y sera apposé. Elle confirme irrévocablement l'accord de conformité entre la marchandise livrée, le contenu du bon de livraison et son état général jugé correct. La responsabilité des marchandises est alors irrévocablement transférée au client. En cas d'avarie, de manquant, de non-conformité de la livraison faite par le vendeur, Le Client devra en faire mention sur le bon de livraison et/ou bon de transport et confirmer ses réserves dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Société.

6.3 Les livraisons partielles effectuées par la Société seront régies par les présentes Conditions Générales.

 

7. PRESTATIONS DE SERVICE ET OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Le Client s'engage à collaborer avec la Société en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Produits et/ou à l'exécution des Prestations commandées.

7.2 En outre, dès acceptation de l'offre, il désigne parmi ses collaborateurs, un ou deux interlocuteurs privilégiés de la Société pour chaque type de prestations commandées. Le Client devra veiller à ce que le site d'installation des produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par la Société, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des produits. Il s'engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d'utilisation et/ou d'entretien des produits (notice technique), fournies par le constructeur et l'éditeur ou accessibles sur leur site Internet. En cas d'entretien ou maintenance des produits par un tiers, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.

7.3 Le Client s'engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti-intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention de la Société, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement des onduleurs, et le contrôle des routeurs et modems afin que ceux-ci ne se connectent pas de façon inopinée. En aucun cas, la Société ne peut être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes.

7.4 Sur demande expresse du Client et acceptation de la Société, cette dernière peut assurer la mise en ordre de mise en marche des Produits commandés. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande. A ce titre, le Client déclare avoir été informé de la nécessité d'effectuer une sauvegarde complète de ses systèmes d'exploitation (données, bases de données, programmes...) avant toute prestation de la Société. Il s'engage à l'effectuer, sous sa seule responsabilité. En conséquence, le Client reconnaît qu'il reste seul responsable de l'intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d'exemplaires.

7.5 Le Client déclare qu'il a fait réaliser et est seul responsable du Document unique d'évaluation des risques professionnel prévus par la législation du travail. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre. Il s'engage à respecter strictement les lois et règlement, en vigueur en France et à l'étranger en matière d'exportation.

7.6 Le Client reste responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé au sein de son entreprise et s'engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires.

7.7 Chaque prestation de service, réalisée par les équipes techniques de la Société, devra faire l'objet d'un bon d'intervention que le client signera. Cette signature confirmera la bonne réalisation de la prestation commandée.

7.8 Dans le cadre de prestations en atelier, c'est le bon de livraison qui confirmera sa réalisation.

7.9 Dans le cadre de prestation sur site, Le Client doit fournir à la Société, sans frais et en libre utilisation, un espace de travail suffisant et équipé de tous les moyens techniques nécessaires, (excluant tout outillage de test et de réglages) à la remise en état de fonctionnement des matériels défectueux.

7.10 En cas de prestation complexe un document de recette, reprenant le contenu de la prestation et l'accord du client sur sa bonne réalisation, sera signé par le client et son responsable technique. Toute contestation du client, concernant la réalisation de la prestation, devra parvenir à la Société sous 48 heures pour être recevable. Au-delà, toute intervention technique supplémentaire devra faire l'objet d'une offre commerciale acceptée préalablement par le Client.

7.11 Passé un délai de 8 jours après livraison du matériel et/ou de la prestation, ou d'un élément quel qu'en soit la nature (rapport, note, document, logiciel, ?) et sans réaction du client, ledit élément sera considéré comme recetté. Dans tous les cas, et nonobstant le délai susvisé, la mise en œuvre ou l'exploitation de l'élément par le client avant ce terme vaut acceptation sans réserves par le client. ainsi Les parties s'accordent pour renoncer expressément à l'article 1223 du code civil.

 

8. PRESTATIONS DE FORMATION

8.1 Les commandes de Prestations de formation ne sont acceptées par la Société que si elles sont accompagnées du règlement de la totalité du prix. Une facture acquittée est alors adressée dès réception au Client.

8.2 Le Client a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à une formation par un autre participant appartenant à son entreprise. La Société se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Elle en informera le Client dans les meilleurs délais.

 

9. PRESTATIONS DE CONSEIL

9.1 La Société peut fournir, sur demande expresse du Client, des prestations de conseil en télécommunication et/ou système d'information. Dans le cadre de cette mission la Société peut réaliser : (i) un audit stratégique permettant d'identifier les manques ; (ii) une analyse de l'existant ; (iii) Suggérer des recommandations sur les mesures correctives : procédures, programmes de formation, développements complémentaires du système d'information...

9.2 Le rapport d'audit ne pourra être remis au Client dans les deux (2) mois après la date de fin des opérations d'audit.

9.3 Le rapport d'audit établi par la Société reste la propriété exclusive de la Société. Toute cession, reproduction ou publication est interdite

9.4 La signature du rapport emportera son adhésion à toutes les conclusions et recommandations contenues dans le rapport. le Client dispose d'un délai de deux (2) semaines à compter de la date de la remise du rapport d'audit pour le contester.

9.5 La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour aucun dommage résultant de sa manipulation du Système d'information du Client dans le cadre de sa mission.

9.6 Le CLIENT s'engage à mettre à disposition de la Société toutes les documentations et toutes les ressources de toute nature (et notamment d'accès, humaines, matérielles, logicielles, réseaux) nécessaire à l'exécution de sa mission.

 

10. PAIEMENT

10.1 Sauf condition particulière, le prix est payable comptant, en totalité et immédiatement.

10.2 Conformément à l'article L441-3 du Code de commerce, la facture est délivrée par la Société à la commande, ou, au plus tard, à la livraison, même partielle, des produits ou des prestations.

10.3 Un encours financier peut être accordé par la Société assorties de conditions de règlements spécifiques. Dans tous les cas, aucun accord particulier ne pourra permettre un paiement au-delà d'un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. L'encours accordé pourra être revu à la hausse ou à la baisse à tout moment. Dans le cadre de l'encours accordé spécifiquement, la Société se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.

10.4 En cas de règlement par carte bancaire, des frais financiers pourront être appliqués sur le règlement.

10.5 La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les livraisons en cours ou à venir en cas de paiement intervenant au-delà de la période prévue à l'article 10.1 a ou au-delà de la période convenue dans l'accord entre la Société et le Client.

10.6 Tout retard de paiement entraîne une pénalité immédiatement exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et est acquise à la Société. Cette pénalité est calculée par jour de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € (décret n° 2012- 1115 du 02.10.2012), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu'ils soient, seraient supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus. Si la Société devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

10.7 Si la Société ne peut, pour des raisons échappant à son contrôle, et notamment en cas de force majeure, effectuer qu'une livraison partielle des produits ayant fait l'objet d'une commande, le Client devra régler le prix des produits livrés conformément aux présentes Conditions Générales.

10.8 Tout paiement en espèces, ristournes ou escompte particulier nécessite l'accord écrit préalable de la Société. 10.9 Les retours d'effets de commerce doivent être effectués sous cinq (5) jours ouvrables (art. L.511-15 à L.511-20 du Code du commerce). 10.10 Tout produit vendu demeure la propriété de la Société jusqu'à son règlement effectif et intégral (Loi 20.335 du 12 1980). Le client devra conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement et la conservation de l'emballage d'origine.

 

11. CONTESTATION DE FACTURE

Les contestations de facture devront respecter les spécifications suivantes :

11.1 Contestations détaillées reposant sur des preuves documentées et communiquées dans un bref délai à compter de la réception des factures.

11.2 En cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par le client dans le délai contractuel visé dans les présentes.

11.3 En cas de demande d'avoir/refacturation, l'échéance de la nouvelle facture correspondra à l'échéance initiale.

 

12. ANNULATION DE COMMANDE ET RETOUR DES MARCHANDISES

12.1 Aucun retour de marchandises ne sera accepté par la Société sans que le Client ait au préalable obtenu un numéro de RMA (« Return Material Autorisation » ou Autorisation de Retour de Marchandises) auprès de la Société. La Société sera libre de refuser toute demande de numéro de RMA. Toute demande de retour de marchandises devra être présentée à la Société au plus tard dix jours après la date figurant sur la facture. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine complet. Les frais de retour sont à la charge du Client tel que spécifiées dans le RMA. Dans l'hypothèse où les produits seraient renvoyés parce qu'ils sont défectueux, une description complète de la nature du défaut doit accompagner le produit. En cas d'accord de la Société pour le retour de marchandises, cette dernière se réserve le droit de facturer des frais de retour et d'annulation, y compris les frais spécifiés dans le RMA.

12.2 Les DOA (« Dead on Delivery » ou Panne au déballage) sont soumises à l'accord du constructeur. Les Délais de Déclaration des DOA sont fixés à quinze (15) jours. Passé ce délai, même en cas d'accord du constructeur, le client ne pourra exiger une prise en charge auprès de la Société. Les frais de retour et de livraison seront entièrement à la charge du Client. A l'issue du DOA et après réception du produit, la Société pourra procéder à une réparation, remplacement ou un avoir. Le délai de traitement est fixé à deux (2) mois maximum.

 

13. EXPORTATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT

13.1 En raison des réglementations en vigueur ainsi que les accords de partenariat auprès des constructeurs, le Client s'engage expressément à obtenir l'accord écrit de la Société préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire Français, du matériel vendu.

13.2 La Société se considère dégagée de toute obligation et responsabilité si cette procédure d'autorisation préalable n'était pas observée par le Client.

 

14. FRAIS DE GARDE ET DEFAUT DE RETRAIT DU MATERIEL

14.1 Le Client a l'obligation de retirer le matériel qui aura été remis à la Société à compter de la réception de l'avis de mise à disposition du matériel, envoyé par courrier électronique ou postal avec demande d'avis de réception. Nonobstant les frais de garde stipulés ci-après, le Client doit informer le Prestataire dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal, de tout élément ou évènement l'empêchant de retirer le matériel objet de l'avis de mise à disposition dans un délai d'1 (un) mois. Au-delà d'un délai d'1 (un) mois à compter de la date d'envoi au client de l'avis de mise à disposition de son matériel, des frais de garde par jour de retard, dont le montant sera fixé en fonction du volume du matériel, lui seront facturés et seront alors à régler lors de l'enlèvement du matériel par le Client. En tout état de cause, en l'absence de manifestation de la part du Client avant l'expiration d'un délai de 3 (trois) mois à compter de l'avis de mise à disposition, le silence du Client vaudra abandon du matériel déposé. En conséquence, le Client reconnaît qu'au-delà de ce délai de 3 (trois) mois, le Prestataire pourra disposer librement du matériel et qu'aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client au titre du défaut de restitution du matériel.

 

15. MODIFICATION DES PRODUITS

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d'adaptation ou de modification des marchandises commandées rendues nécessaires par l'entrée en vigueur d'une règlementation postérieurement à la commande.

 

16. GARANTIE

16.1 Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client. A défaut de mention spécifique sur le devis, le point de départ du délai de la garantie accordée par la Société au Client est celui opposé par le constructeur ou l'éditeur à la Société. Les produits vendus devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d'utilisation du fournisseur. A défaut le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux produits vendus et la Société serait immédiatement et sans autres conditions dégagées de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et/ou de leur usage.

16.2 Toute modification apportée de par la Société à ces produits est garantie conforme aux spécifications indiquées par le Client dans sa commande. Aucune autre garantie expresse ou implicite, relative aux produits et services n'est accordée par la Société. En particulier, la Société ne s'engage pas sur l'aptitude des marchandises à être utilisées pour un quelconque usage, général ou particulier, et sur leur respect de droits de propriété intellectuelle ou industrielle que pourraient détenir des tiers.

 

17. FORCE MAJEURE

17.1 En cas de survenance d'un évènement de force majeure, la Société ne pourra voir sa responsabilité recherchée en aucune manière. Par force majeure, il faut entendre par dérogation à la notion de force majeure définie par les tribunaux Français, un évènement qui rend impossible l'exécution de l'obligation au titre du Contrat, même si cet évènement est prévisible et/ou n'est pas extérieur à la victime de cet évènement, et notamment à titre d'exemples les actes criminel, les actes de guerre, la pénurie de marchandises, les difficultés graves d'approvisionnement, les accidents naturel et ceux causés par l'homme, la grève et le lock-out, les actes ou carences du Client, les actes ou règlementations des autorités publique, nationale ou internationale.

17.2 Pour toutes les obligations à sa charge, la Société est tenue à une obligation de moyens. La Société exécutera sa mission en l'état des connaissances actuelles de l'informatique. Tout dommage résultant d'un risque inconnu au moment d'une intervention réalisée par la Société dans le cadre de l'exécution du Contrat sera considéré comme un cas de force majeure et ne pourra lui être imputé. La responsabilité des parties ne pourra en aucune façon être engagée si le non-respect du contrat et/ou de l'une des obligations en découlant résulte d'un cas de force majeure.

17.3 Un cas de force majeure entraîne au choix de la Société : (i) La suspension momentanée des livraisons, les délais d'exécutions de la commande étant prolongés d'une durée équivalente à celle pendant laquelle, du fait de l'évènement, la Société n'aura pas pu exécuter une obligation ; (ii) La résiliation des commandes, sans dommages et intérêts. Le Client devra payer les prix convenus des marchandises livrées ou des services rendus au prorata de ce qu'il aura reçu.

 

18. SOUS-TRAITANCE

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou une partie de ses activités sans qu'il soit nécessaire d'en aviser préalablement le Client.

 

19. TRANSFERT DU CONTRAT

19.1 Le présent Contrat est strictement personnel et ne peut pas être transféré directement ou indirectement, totalement ou partiellement à quel titre que ce soit par le Client, sans accord préalable ou écrit de la Société.

19.2 La Société pourra en revanche céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve d'en aviser préalablement le Client.

 

20. ASSURANCE

La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une Société notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel intervenant, même dans les locaux du Client. La Société s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie. En tout état de cause, la garantie sera limitée, tous sinistres confondus, au montant prévu à l'article 20 ?Limitation et/ou exclusion de responsabilité? ci-dessous.

 

21. LIMITATION ET/OU EXCLUSION DE RESPONSABILITE

21.1 Sauf toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, le Client est réputé acquérir les produits de la Société à ses risques, la Société n'étant pas responsable des vices affectant les dits produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en une quelconque manière, et notamment pour tout dommage causé en relation avec les produits vendus par ses soins ou ceux de ses représentants. Seules les fautes et négligences de la Société et de son représentant à l'origine de dommages corporels pourront engager sa responsabilité.

21.2 Seuls les préjudices directs pourront donner lieu à une réparation à l'exclusion de tout préjudice indirect tel que notamment, perte de chance, de chiffre d'affaires, bénéfice ou atteinte à l'image et/ou à la réputation.

21.3 En tout état de cause et en cas de plainte du Client, celui-ci ne pourra recouvrer plus que le prix d'achat à l'origine de la plainte indépendamment du fondement de cette plainte (contractuel, délictuel ou quasi-délictuel).

21.4 La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage survenu sur un logiciel à l'occasion de la réparation ou de l'actualisation des marchandises vendues, indépendamment du fait que celles-ci soient ou non sous garantie.

21.5 La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout incident et dommage éventuel résultant du fait d'un tiers ou du non-respect par le Client des prérequis technique.

21.6 En outre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de perte, altération ou dommage survenu aux fichiers informatiques, mémoires d'ordinateur, toute donnée du Client (Par ?Donnée?, on désigne l'ensemble des informations, fichiers et autre contenu du Client ) ou aux documents entreposés sur le lieu d'exécution des prestations. Le Client devra se prémunir de ce risque en effectuant les sauvegardes utiles et efficaces et duplications nécessaires de ses Données via le réseau ou poste par poste ainsi qu'en souscrivant toute assurance pertinente.

 

22. RENONCIATION

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'exécution d'une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation ou modification de ces dispositions.

 

23. RESILIATION

La Société sera en droit d'annuler par écrit toute commande acceptée, sans préjudice des droits et actions qu'elle pourra faire valoir, dans les cas suivants :

23.1 Le client enfreint les présentes Conditions Générales ou une quelconque obligation légale.

23.2 Le client est mis en redressement ou en liquidation judiciaire.

23.3 En cas d'une procédure de saisie sur les biens du Client.

 

24. DESSINS ET MODELES

24.1 Les dessins, poids et dimensions ainsi que les descriptions et illustrations figurant dans la documentation de vente, les tarifs ou tout autre document ne sont donnés qu'à titre indicatif, n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent donc pas engager la responsabilité de la Société. Les documents d'information, et notamment les schémas, documents technique et spécifications, transmis au Client dans le cadre d'une commande et toute autre information susceptible d'être communiquée au Client par la Société ne doivent pas être reproduits ou communiqués à une tierce personne sans l'accord écrit préalable de la Société.

24.2 La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier les spécifications de ses produits et d'en informer sa clientèle en temps utile.

 

25. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

25.1 Sauf autorisation particulière, les droits relatifs aux marques commerciales, noms commerciaux, droits d'auteur, brevets et autre droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux marchandises ne sont pas transmis au Client.

25.2 Le Client indemnisera la Société de toute demande, de tout dommage et de toute dépense (y compris les frais de justice dont les frais d'avocat) occasionnés la suite de revendication ou d'action engagée par toute personne soit du fait des travaux réalisés à la demande du Client, soit du fait de la violation d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle résultant d'une telle demande de travaux.

 

26. CONFIDENTIALITE

26.1 D'une manière générale, le Client reconnait que toutes informations quelles qu'elles soient, concernant la Société, sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre du Contrat et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision.

26.2 Chaque Partie s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière ?, qui lui auront été communiquées par l'autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat.

26.3 Les méthodes de négociation, les tarifs proposés ainsi que les études transmises par la Société sont également couverts par la présente clause.

26.4 Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter ces dispositions par l'ensemble de leurs salariés, sous-traitants, consultants et plus généralement collaborateurs.

26.5 Les Parties s'engagent à ne pas utiliser ces informations pour des besoins autres que ceux de l'exécution du Contrat et à ne rendre ces informations accessibles qu'aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour la bonne exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après la fin du Contrat. Néanmoins, sauf demande contraire faite expressément par le Client a la Société, ce dernier pourra à l'occasion de publicités, manifestations et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client et utiliser le nom de ce dernier à titre de référence commerciale, notamment sur ses documents ou supports commerciaux.

26.6 Ne font toutefois pas l'objet d'une obligation de confidentialité les informations : (i) faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ; (ii) déjà connues de manière licite par le Client ; (iii) devant être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

 

27. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel de la Société au titre d'une éventuelle collaboration professionnelle. En cas d'inexécution par le Client de cette obligation, la Société sera en droit de demander le versement immédiat des dommages-intérêts d'un montant égal à deux (2) ans de salaire brut dudit salarié majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi. Nonobstant, le versement de cette pénalité, la Société se réserve le droit de demander l'exécution forcée de la présente clause. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, y compris dans l'hypothèse où cette sollicitation viendrait à l'initiative dudit collaborateur. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et demeurera en vigueur pendant deux (2) ans après l'expiration ou la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit.

 

28. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

28.1 Afin de mener à bien le processus de demande, le Client doit fournir certaines informations, notamment les coordonnées des personnes physiques. La Société est considérée comme un contrôleur de données de ces informations qui sont des données personnelles.

28.2 La finalité de notre traitement est de pouvoir utiliser les informations pour : (i) exécuter le présent Contrat ; (ii) gérer le compte du Client et fournir des services au Client ; (iii) effectuer des analyses statistique et établir des rapports financier ; (iv) recouvrer les créances et prévenir la fraude ; (v) réaliser notre prospection commerciale en collectant uniquement les données nécessaires nous permettant de qualifier nos prospects et de les recontacter par email ou par téléphone ; et (vi) respecter les lois et les règlements applicables. La Société peut parfois utiliser un système d'évaluation de la solvabilité par notation ou un autre système automatisé de prise de décision lors du traitement des informations fournies.

28.3 La Société peut communiquer ces informations à d'autres sociétés financières de son groupe, à des conseillers, des agents, des banques, des organismes d'évaluation du crédit et de prévention de la fraude ou à toute personne à laquelle la Société se propose de céder l'un de ses droits et/ou l'une de ses responsabilités en vertu du présent Contrat ; chacune de ces personnes peut également utiliser ces informations de la manière décrite dans la présente déclaration. La Société peut aussi communiquer toute information fournie par le Client : (i) à toute personne à laquelle le Client autorise la Société à donner ces informations ; et (ii) pour respecter toute exigence légale ou réglementaire.

28.4 Droits concernant les données personnelles : Les personnes physique ont le droit de demander que les données personnelles les concernant soient corrigées, complétées, bloquées ou supprimées si ces données s'avèrent dans les faits incorrects, incomplets ou inadaptés aux fins décrites aux présentes ou lorsqu'elles sont traitées d'une manière qui, de quelque façon que ce soit, viole le droit applicable.

28.5 Responsable du traitement des données : DynamIT Group 131 ? 151 Rue du 1er Mai 92000 Nanterre.

28.6 Nos plateformes et services sont hébergés dans des Datacenters Français & européens.

28.7 Notre traitement étant basé sur le consentement, vous êtes en droit de le retirer à tout moment, sans toutefois porter atteinte à la licéité de ce traitement effectué avant ce retrait.

28.8 Conformément à la loi informatique et liberté et au règlement européen 2016/679 (RGPD) vous bénéficiez des droits suivants relativement à vos données à caractère personnel : (i) Droit d'accès ; (ii) Droit de rectification ; (iii) Droit d'effacement ; (iv) Droit à la limitation de ce traitement ; (v) Droit d'opposition à ce traitement ; (vi) Droit à la portabilité de vos données ; (vii) Afin de demander l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse DynamIT Group 131 ? 151 Rue du 1er Mai 92000 Nanterre. Dans cette demande, merci de nous préciser votre nom, prénom, adresse email, société ainsi que la nature du ou des droits que vous souhaitez exercer. 28.9 Afin de mieux cerner, comprendre vos attentes, et ainsi vous proposer les offres de services qui peuvent le mieux vous intéresser, les données collectées pourront être utilisées dans des procédures automatisées nous permettant de déterminer les meilleures offres adaptées à votre parcours et historique d'activité. 28.10 Nous mettons tout en œuvre pour le respect de la RGPD afin de garantir la sécurité et vos droits concernant vos données à caractère personnel. Néanmoins, dans l'éventualité où vous constateriez un manquement par rapport à cette réglementation, vous êtes en droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.

 

29. CONTRAT FAXE OU ENVOYE PAR E-MAIL

29.1 Si le Client transmet par télécopie ou par e-mail une copie signée du présent Contrat (le "Contrat Faxé") à la Société, le Client reconnaît que si la Société accepte de signer le Contrat Faxé, ce Contrat liera les deux parties de la même manière que si le Contrat Faxé contenait la signature manuscrite originale. Les parties conviennent également que pour tout dépôt de demande ou poursuite judiciaire quel que soit leur objet, le Contrat Faxé portant la signature manuscrite originale de la Société constituera la copie originale du présent Contrat.

29.2 Sous réserve de l'effet obligatoire du Contrat Faxé mentionnée à l'Article 29.1 : (i) A la signature de la Contrat Faxé, La Société transmettra au Client une copie du Contrat Faxé portant la signature fac-similée du Client et la signature manuscrite originale de la Société. Si le Client ne reçoit pas de copie du Contrat Faxé contresignée par la Société, le Client le notifiera dans les plus brefs délais à la Société qui devra alors transmettre une nouvelle copie du Contrat Faxé au Client. (ii) Le Client accepte de conserver toutes les copies du présent Contrat portant sa signature originale pendant la durée du présent Contrat et de délivrer ces copies à la Société sur sollicitations de sa part.

 

30. DISPOSITIONS GENERALES

30.1 Si l'un des points visés dans le présent Contrat doit expressément être déterminé par la Société, l'avis écrit de tout représentant autorisé de la Société sera probant et obligera le Client.

30.2 Si la Société manque de faire appliquer strictement l'un de ses droits au titre du présent Contrat, la Société ne sera pas considérée comme ayant renoncée à se prévaloir de l'inexécution ou abandonner tout droit.

30.3 Si une quelconque disposition du présent Contrat est réputée nulle, illégale ou non exécutoire, alors la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne seront ni affectés ni diminués.

30.4 Sous réserve des droits du Client au titre du présent Contrat, la Société peut à tout moment vendre, céder, ou transférer de toute autre manière ses droits au titre du présent Contrat. Le présent Contrat continuera au bénéfice des successeurs ou cessionnaires de la Société. Le Client reconnaît et accepte que ladite substitution de Société ne soit pas soumise aux dispositions de l'Article 1690 du Code Civil. Le Client ne peut vendre, céder ou transférer de toute autre manière ses droits au titre du présent Contrat sans l'accord préalable et écrit de la Société.

30.5 Rien dans le présent Contrat ne confère de droits aux tiers en dehors de ce qui est prévu à l'Article

30.6 ci-dessus, et aucun tiers n'acquiert de droit à l'exécution de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat.

30.7 Le Client s'engage à fournir rapidement à la Société durant l'exécution du présent Contrat, ce, au minimum une fois par an, les informations financières que ce dernier peut raisonnablement exiger, étant entendu que si le Client est une société faisant appel public à l'épargne, il ne doit pas être exigé du Client de fournir des informations qui ne sont pas encore disponibles dans le domaine public.

30.8 Le Client déclare et garantit à la Société par le présent Contrat, que, à la date de signature et à tout moment pendant l'exécution du contrat : (i) Le Client est valablement constitué, a le pouvoir et la faculté de conclure et exécuter le contrat ; (ii) La signature et l'exécution par le Client du présent Contrat ont été dûment autorisées par tous organes sociaux compétents du Client et que les signataires du présent Contrat au nom et pour le compte du Client bénéficient des pouvoirs nécessaires pour le faire.

 

31. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif aux présents et notamment ceux relatifs à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit Français. En cas de vente à l'international, de marchandises, la convention des Nations Unies du 11 Avril 1980 (convention de Vienne) ne sera pas applicable.